Contrat entre Multinfo (le fournisseur) propriétaire du site multinfo.ma et le Consommateur (le client)
effectuant un achat en ligne sur le site multinfo.ma
Les rubriques exposées dans cette page sont élaborées à partir des dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. Multinfo a fait les adaptations nécessaires par rapport à son activité en respectant les dispositions de la loi n°31-08.
Le client du site multinfo.ma peut accéder à tout moment à ces conditions en cliquant sur le lien « Termes & Conditions de vente » présent sur la page d’accueil du site (https://www.multinfo.ma). Aussi, avant la validation de son achat, le client doit accepter ces conditions générales de vente en cliquant sur la case à cocher d’acceptation des conditions de vente, avec présentation du même lien menant à cette page.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Multinfo, et c’est la dernière version qui est affichée sur le site avec indication de la date de modification. Le client peut, s’il le souhaite, imprimer la version utilisée au moment de sa commande en utilisant la fonction « imprimer » présente sur son navigateur.
Identification de MULTINFO
Multinfo est une société à responsabilité limité de droit Marocain au capital social de 600 000 DH, immatriculée au registre de commerce de Tanger, numéro d’immatriculation 30435.
Adresse administrative de domiciliation : 8 Rue Ahmed Hiba, Chbihi 30000, Fès
– Maroc
Présentation de l’offre
Multinfo, affiche sur le site multinfo.ma, les caractéristiques essentielles du produit à vendre, le client peut revérifier ces caractéristiques inscrites sur l’emballage à la réception du produit.
Le prix ou le tarif affiché comprend le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, les frais de livraison sont affichés séparément.
Exactitude des données affichées
Multinfo, ne garantit pas que l’aspect du produit final commandé par le client soit exactement conforme à ses attentes. En particulier, des modifications de certains aspects de sa commande telle que la taille ou la couleur des articles peuvent survenir. En plus des erreurs involontaire sur le texte affiché sur le site peuvent survenir.
Le client peut dans ce cas de non-conformité entre l’affichage sur le site et les produits livrés, retourner les articles non conformes et il sera remboursé par le prix de ces articles sans aucune demande de dédommagement supplémentaires.
Conclusion du contrat
Avant la conclusion du contrat (confirmation de l’achat) le client est invité à accepter les conditions de ventes en cliquant sur la case à cocher d’acceptation des condition des vente.
Paiement
Pour le paiement en espèces à la livraison, vous payerez le montant dû en espèces directement auprès du livreur lors de la remise en main propre de votre commande.
Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par Multinfo au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard ou CMI).
Le paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par le CMI (Centre Monétique Interbancaire) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé, l’opération de paiement étant effectuée sur la plateforme sécurisée du CMI, les données bancaires du client ne transitent pas sur le système informatique de Multinfo et ne sont pas portées à la connaissance de Multinfo ou de son personnel.
La responsabilité de Multinfo ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve, conformément à l’article 30 de la loi 31-08.
Le client garantit Multinfo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte d’une part, et entre Multinfo et son établissement bancaire d’une autre part s’appliquent.
Confirmation de commande
Le client reçoit par émail, avant l’expédition des produits :
- La confirmation des informations relatives à sa commande, en particulier la liste des produits, les quantités les prix unitaires HT, les frais de livraison et le prix total à payer TTC ;
- L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations, ainsi que l’adresse émail du support client ;
- L’information sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ;
Multinfo, délivre aussi après livraison et paiement, une facture par émail. La facture peut également être délivrée par voie postal ou au siège de Multinfo à la demande du client.
Livraison
La livraison se fait soit par Multinfo sur Fès, soit sur le reste des villes du Maroc par une société tierce. Les frais de livraison et les délais de livraison sont affichés sur la page de commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la .
Rétractation
A compter de la date de livraison de la commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir leur droit de rétractation, changeable et non remboursable. Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge du client. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être changées.
Protection des données personnelles
Lors du traitement de données personnelles, Multinfo se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication en vigueur. Multinfo ne vends et ne loue pas les données personnelles de ses clients.
Multinfo se réserve le droit de faire connaître l’identité du client sur demande de tiers, et d’astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas où nous devrions nous conformer à la loi, à faire respecter nos politiques ou à protéger nos droits, propriété ou sécurité, Multinfo se réserve le droit de divulguer vos renseignements personnels.
Lors de tout contact commercial avec Multinfo, le client est tenu à fournir ses vraies informations personnelles.
Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis de Multinfo puissent être utilisées par Multinfo dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits de Multinfo, et que Multinfo rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.
Compétence Territoriale
En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la juridiction compétente est le tribunal de Tanger / Maroc .